CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Entre l’Entreprise BAUDET JEAN-MARIE, exploitée sous l’enseigne VERTICAL PROD, dont le siège social se situe au 387 avenue d’Annecy, 73000 Chambéry, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « l’Entreprise », d’autre part,

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, passant commande auprès du Prestataire, ci-après dénommée « le Client », d’autre part. 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services d’infographie et de production visuelle proposés par l’Entreprise auprès de ses Clients. Les prestations incluent de manière non exhaustive : la modélisation et l’animation 3D, le montage vidéo, la prise de vue (photographique et vidéographique au sol et aérienne par drone), les travaux d’expertise technique par drone, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes, le graphisme 2D et les effets visuels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. L’Entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. 

ARTICLE 2 : COMMANDE ET DEVIS

2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par l’Entreprise. Les devis établis par l’Entreprise sont valables pendant une durée de trente (30) jours francs à compter de leur date d’émission.

2.2. Pour les prestations nécessitant un vol de drone, le devis est établi par l’Entreprise après une visite terrain permettant d’établir le schéma de vol et de déterminer le scénario de vol. Cette visite terrain est suivie d’une analyse des cartes aéronautiques pour validation du schéma de vol.

2.3. L’Entreprise communique au Client dans un délai de huit (8) jours ouvrés un bon de commande accompagné d’un calendrier indicatif des prestations. La commande est définitivement validée lorsque le bon de commande ou le devis est retourné signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » (par courrier électronique ou postal), accompagné du versement d’un acompte de [ex: 30% ou 40%] du montant total. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par l’Entreprise de l’intégralité de cet acompte. 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET MODIFICATIONS

3.1. Briefing : Le Client s’engage à fournir un cahier des charges précis (briefing, éléments graphiques, scripts, formats attendus). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le manque d’informations de la part du Client.

3.2. Prises de vue et Drone : Pour les prestations sur site (captation photo/vidéo au sol ou aérienne), le Client est responsable de l’obtention des autorisations de survol ou d’accès aux lieux privés non régies par les autorités publiques, ainsi que des droits à l’image des personnes présentes. En cas de conditions météo défavorables empêchant une prise de vue ou un vol en extérieur, une date de report sera convenue sans frais supplémentaires.

3.3. Retouches et corrections ordinaires : Sauf mention contraire sur le devis, le prix inclut un maximum de [ex: 2 ou 3] cycles de corrections mineures sur les livrables intermédiaires (maquettes, pré-montages). Toute modification structurelle après validation d’une étape fera l’objet d’un devis complémentaire.

3.4. Modifications majeures de la commande : Les éventuelles modifications de la structure de la commande demandées par le Client doivent être notifiées par écrit, quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations, après signature d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement du prix. Le calendrier indicatif sera modifié en conséquence. Si ces modifications ne peuvent être acceptées par l’Entreprise, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours francs (à moins que le Client ne préfère bénéficier d’un avoir). 

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en Euros [HT ou TTC]. Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier convenu sur le devis. Un acompte est exigé au lancement, le solde étant dû à la livraison des fichiers finaux. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

5.1. Transfert de propriété : Les fichiers de production intermédiaires (fichiers sources 3D, rushes vidéo bruts, projets de montage non exportés) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas transférés au Client, sauf accord écrit contraire et facturation dédiée.

5.2. Cession des droits : Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le transfert des droits d’exploitation (reproduction et représentation) du livrable final n’est effectif qu’au paiement complet du prix par le Client. La cession est limitée au cadre, à la durée et aux zones géographiques spécifiés sur le devis. 

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison et calendriers mentionnés par l’Entreprise sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de les respecter, mais leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou au versement de dommages-intérêts, notamment en cas de force majeure (météo, restrictions de vol administratives de dernière minute) ou de retard du Client dans la validation des étapes intermédiaires. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des pertes de données du Client ou pour des erreurs non signalées par le Client lors de la validation des livrables finaux. La responsabilité globale du Prestataire est strictement limitée au montant de la facture payée par le Client pour la prestation en cause. 

ARTICLE 8 : DROIT DE PUBLICITÉ (RÉFÉRENCES)

Sauf mention contraire écrite du Client, l’Entreprise se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et d’utiliser des extraits visuels des livrables finaux (captures 3D, photographies, extraits vidéo) sur ses propres supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux). 

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Chambéry.